Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Putorius Création.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander et acheter un produit proposé à la vente par Putorius Création emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire français uniquement, sauf cas très exceptionnel.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:

- que l’achat de produit(s) sur le site Internet putoriuscreation.fr sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Putorius Création se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

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1-Politique de remboursement :

Problèmes de qualité ou de conformité:

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En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Putorius Création 6 rue de Débat 31210 Huos et doivent comporter :

- les coordonnées et email de l’Acheteur.
- les références des produits.
- les motifs de la réclamation.

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Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’acceptation de retour qui vous sera communiqué par email avec l'attribution d' un numéro de retour. A défaut, Putorius Création ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout risque et coût lié au retour de produits est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits des livrés, les produits étant alors réputés conformes à la commande de l’Acheteur.

Seul le cout des produits peu être remboursé, les frais d'expéditions et de retours reste à la charge de l'Acheteur.

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2-Droit de Rétractation :

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournées à Putorius Création 6 rue de Débat 31210 Huos dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés/utilisés ou portés et accompagnées de la facture correspondant à l’achat. Les articles ne devront pas avoir été consommés et utilisés, ni durant le délai de sept jours, ni postérieurement à ce délai. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. Le remboursement ne comprend pas les frais de port émis lors de la commande qui sont dû. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’Acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque envoyer en lettre recommandée.
- soit à l’attribution d’un bon d’achat de la valeur de son remboursement à valoir dans un délais de 1 mois à compter de sont attribution. Passé ce délai le bon d'achat est considérer comme nul.

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3-Réserve de propriété :

Putorius Création  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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4-Garantie :

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Putorius Création. Si les produits sont reconnus comme non conformes, Putorius Création transmettra à l’acheteur un email de confirmation de retour avec l'attribution d'un numéro de retour . Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par Putorius Création à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour du produit communiqué. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Putorius Création  ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits ou livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

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5-Responsabilité :

Les produits proposés par Putorius Création sont conformes à la législation française en vigueur. Putorius Création ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport communications. Putorius Création ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Putorius Création ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Putorius Création ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site de Putorius Création contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Putorius Création ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

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6-Conditions d'utilisation :

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet putoriuscreation.fr.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.

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7-Politique de confidentialité :

Informatique et Libertés:

Les informations collectées par Putorius Création lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. L'utilisation des ces données est a seule fin de gestion de commande (envois de colis, communication de commande Acheteur /Vendeur et paiement vias le site paypal sécurisé).

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8-Données bancaire :

Tout paiement effectuer lors de commande à Putorius Création est fait par carte bancaire sur le site Paypal.com.  Seul le site Paypal à accé aux données bancaire, Putorius Création ne peut donc être tenu responsable de toutes divulgations ou mauvaises utilisations de ces données.

 

9-Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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10-Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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11-Loi applicable :

Les ventes de produits de Putorius Création sont soumises à la loi française.

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Tous achats auprès de Putorius Création engage l'acceptation de l'Acheteur à ces conditions générales de ventes ci-dessus.

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